LA COB TENUE AU RESPECT DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DES PERSONNES QU'ELLE POURSUIT

L'arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la 1re chambre H de la cour d'appel de Paris, sous la présidence de son premier président, M.Canivet, s'inscrit dans la lignée des arrêts de 1998 qui ont annulé un certain nombre de décisions de la COB pour nonrespect des droits de la défense et du principe du contradictoire.Ce qui nous intéresse dans cet arrêt, par delà les particularismes du droit boursier et de la procédure devant cette autorité administrative, c'est que la cour se fonde cette ...