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809 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droits voisins
01/06/2003
Les critères de répartition de la rémunération équitable à l'aune du droit communautaire
Cour de Justice des Communautés européennes, 6e ch., 6 février 2003, aff. C-245/00 Sena
Droit d'auteur
01/06/2003
Contrefaçon d'une biographie par la reprise de nombreux passages " maquillés " par des procédés de style, ainsi que de certains des intitulés de l'uvre première et de sa conception générale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 février 2003, Librairie Arthème Fayard et autres c/ Troyat et autres
Procédure
01/06/2003
Compétence du juge des référés à connaître des litiges relatifs aux droits d'auteur des journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 mars 2003, SCAM, SNJ, CFDT et autres c/ Société Science et avenir, Le Nouvel observateur du Monde et autres
Cession des uvres au fur et à mesure de l'exécution du contrat de travail : vers la licéité ?
01/06/2003
CESSION DES UVRES AU FUR ET À MESURE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : VERS LA LICÉITÉ ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, N. Bresson c/ SARL CLV Éditions
Audiovisuel
01/07/2003
La décision du CSA d'approuver un projet de convention, confirmée par le rejet d'un recours gracieux, n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Société Canal Antilles
Audiovisuel
01/07/2003
La convention de chaîne comportant une disposition interdisant la diffusion des programmes interdits aux mineurs est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Société Canal Antilles
Propriété littéraire et artistique
01/07/2003
Les disquettes n'échapperont pas à la taxation des supports numériques
Projet de loi sur les communications électroniques
01/07/2003
Avis du CSA du 27 mai 2003
27 mai 2003
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