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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/05/2004
L'article L. 761-9, al. 2 du code du travail soumet à une convention expresse la réutilisation de photographies dans différents numéros d'un même organe de presse
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
01/05/2004
Internationalisation de la communication Loi(s) applicable(s) et juridiction(s) compétente(s)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Droits d'auteur
01/12/2003
Projet de loi transposant la directive relative aux droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information du 22 mai 2001
Mesures de limitation de l'accès aux mineurs des programmes pornographiques et de grande violence : recommandation du csa
01/12/2003
Recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 du CSA aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant des programmes de catégorie V
21 octobre 2003
Artiste-interprète
01/11/2003
Les règles gouvernant la rémunération de l'artiste-interprète d'uvre audiovisuelle ne sont pas d'ordre public
Cour d'appel, Pau, Ch. soc., 15 septembre 2003, Sandrine Thouron c/ Société MSM SA
Fin de l'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs
01/11/2003
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
BERTHOUD Aurélie Avocat à la Cour
De l'originalité d'un vers d'une chanson et de l'utilisation abusive de celui-ci
01/10/2003
DE L'ORIGINALITÉ D'UN VERS D'UNE CHANSON ET DE L'UTILISATION ABUSIVE DE CELUI-CI
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 18 mars 2003, Le Figaro c/ SA Éditions Raoul Breton et M. Gautier
Qualification d'uvre audiovisuelle d'une émission télévisée au sens de l'article 4 du décret du 17 janvier 1990
01/10/2003
Conclusions de Madame Christine Maugüé, Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 30 juillet 2003, Société des auteurs et compositeurs dramatiques et autres
Droit d'auteur
01/11/2003
Critères de protection de photographies par le droit d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 2003, Arnaud Van Schevensteen, Didier Vandenbosch c/ Daniel Perrin et SA Ocei
Droit d'auteur
01/11/2003
Le floutage du détail d'une photographie dans un but de santé publique ne constitue pas une atteinte aux droits des photographes sur leurs uvres
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 11 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Gérard Ponson et Société de Conception de France
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