Droit d'auteur
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Valence, Jugement correctionnel, 2 juillet 1999, SDRM SNEP et autres c/ Drouot.
01/01/2000
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Droit d'auteur
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ch. correct., 24 septembre 1999, D. Laurent
Droit d'auteur
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 12 mai 1999, Cl. Savarit c/ G. Lux
Internet
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.Lacoste c/ Sté Multimania et autres
Droits voisins
01/03/2000
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 17 décembre 1999, Société Emi Music et Autres c/ Société France 2
Publicité
01/03/2000
Cour de Justice des Communautés européennes, 6e ch., 28 octobre 1999, ARD c/ Pro Sieben Media AG
Internet
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 15 décembre 1999, Licra & autres c/ Coste
Droit d'auteur
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 26 mai 1999, TP Presse SARL c/ Éditions du Gaillard
Droit d'auteur
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 12 mai 1999, Cl. Savarit c/ G. Lux