Référé
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Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 août 2012, M. Dantec c/ Sté d'édition Ring et a.
Vie privée
01/09/2011
Cour d'appel, Lyon, 8e ch., 11 janvier 2011, M. X c/ Société Musée de l'Organe et a.
Note2be.com: les juges régulent le web contributif
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Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Soc. Note2be.com et M. C.c/ Fédération syndicale unitaire (FSU) et a.
01/12/1997
LOUVET Marc-Noël Président-directeur général de PARISBOURSESBF SA
01/05/1998
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement d'un site raciste
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 octobre 2001, J'accuse c/ Société Général Communication et autres
Vinci et le code
01/07/2005
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action en diffamation introduite en référé
01/07/2002
Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 mai 2002, Société Lamy et autres c/ Association défense des copropriétaires du Var
La pratique judiciaire
01/10/1999
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.