Droit de réponse
01/03/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 octobre 2009, M. Nguesso c/J-P Ibouanga
Droit de réponse
01/03/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 octobre 2009, Association Autonome de Solidarité de la Seine c/Fédération des Autonomes de Solidarité Laïques
Le parcours initiatique du club glenfi ddich permet-il d'avancer sur celui de la loi evin ?
01/09/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 1er juin 2010, ANPAA c/ Lixir et Rapp
« cri d'un père » et atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 mars 2010, Krombach C/ Michel Lafon Publishing & Bamberski
Vie privée
01/01/2014
Tribunal de grande instance, Bourg-en-Bresse, Ord. réf., 9 juillet 2013, Association L214 c/ Sté Gaec du Perrat
Le dénigrement de produit
01/10/2010
Tribunal de grande instance, Brest, Ord. réf., 7 juin 2010, SAS Laboratoire Servier c/ Société Loisirs et Culture
Publications interdites
01/03/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 mars 2010, F.-M. Banier c/Le Point, H. Gattegno et a.
Publicité
01/11/2013
Tribunal de commerce, Ord. réf., 11 octobre 2013, Sfr c/ Bouygues Telecom
Référé
01/07/2010
Tribunal de grande instance, Brest, Ord. réf., 7 juin 2010, SAS Laboratoires Servier c/ Société Loisirs et Culture
Liberté d'expression
06/06/2023
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 février 2023, Assoc. L214