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Statut professionnel
/ Jurisprudence
11/01/2022
Requalification de la relation de travail entre une journaliste et une société de presse en contrat à durée indéterminée
Une personne travaillant depuis 1986 pour une société de presse magazine a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir juger qu’elle devait bénéficier de la qualité de journaliste professionnelle permanente dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Le conseil de prud’hommes a constaté l’existence d’un contrat de travail liant les parties de 1986 à 2010. Il a ...
Cour d'appel, Versailles, (6e ch.), 24 juin 2021, Mme X c/ Prisma presse