Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/06/1999
Les aides à l'audiovisuel
01/01/1999
PALLUEL Christine Déléguée cinéma du Syndicat des producteurs indépendants
Annulation du visa d'exploitation d'un film
01/09/2000
Conseil d'Etat, 2e sous-sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir M. et Mme Mazaudier et autres
Contribution des chaînes hertziennes terrestres à la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
01/10/2001
et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
9 juillet 2001
Droit d'auteur
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mai 2000, A. Conus Rachmaninoff et autres
Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/06/1999
Droit d'auteur
01/01/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 octobre 2000, Sté Chronopost
01/11/2000
PALLUEL Christine Déléguée cinéma du Syndicat des producteurs indépendants
Canal plus condamnée pour abus de position dominante
01/07/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 juin 1999, Canal Plus c/ TPS et Multivision
01/04/2001
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne