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Accueil > Arrêté d'application du décret n° 99-130 (4) Dispositions du chapitre III du titre IV -

Soutien financier de l'industrie cinématographique
/ Textes et documents


01/06/1999


Arrêté d'application du décret n° 99-130 (4) Dispositions du chapitre III du titre IV



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La ministre de la culture et de la communication, Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, ARRETE : Art. 1er. - Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant la création de musique originale, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.Section 1 Contributions financières Art. 2. - La commission des contributions ...
 
1er juin 1999 - Légipresse N°162
994 mots