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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/07/2000
Conditions de désignation des représentants du personnel au comité d'établissement
Cour de cassation, Ch. soc., 26 avril 2000, Syndicat CFDT Radio Télévision et autres c/ Société Canal + et autres
Statut professionnel
01/07/2000
Abattement des cotisations sociales dues pour l'emploi de journalistes
Tribunal des affaires de sécurité sociale, Nanterre, 22 février 2000, Société Gamma c/ URSSAF
Référé
01/07/2000
Rejet d'une demande de prévisionnage d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 2000, B. Merolli c/ B. Benyamin, P. Nahon et Société France 2
Diffamation
01/07/2000
Accusation de constituer une secte et reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Cl. Vorhilon c/ G. Le Leu et autres
Statut professionnel
01/07/2000
Nature du contrat du travail et droits d'un animateur de radiodiffusion
Cour de cassation, Ch. soc., 21 mars 2000, Société Édiradio c/ Ch. Nicolas
Vie privée
01/07/2000
Publication de l'enregistrement illicite d'une conversation téléphonique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 9 mai 2000, Plenel / Ménage et Artheme Fayard
Diffamation
01/07/2000
Obligation de viser l'article 32 de la loi de 1881 dans l'assignation civile
Cour de cassation, 2e ch. civile, 4 mai 2000, M. Degouey
Reprise d'informations policières et atteinte à la présomption d'innocence
01/07/2000
REPRISE D'INFORMATIONS POLICIÈRES ET ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 mars 2000, D. Dubreucq c/ Le Parisien libéré
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Nature du contrat de travail et droit à indemnités d'un animateur de radiodiffusion
01/07/2000
NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DROIT À INDEMNITÉS D'UN ANIMATEUR DE RADIODIFFUSION
Cour de cassation, Ch. sociale, 21 mars 2000, Société Ediradio c/ M. Nicolas
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