REPRISE D'INFORMATIONS POLICIÈRES ET ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

1°. Selon la formule consacrée depuis son introduction, sous l'article 9-1 du code civil en 1993 : « l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement » (1).Cette interdiction de présentation publique de toute culpabilité dure jusqu'à ce qu'intervienne une condamnation pénale irrévocable (2).Si cette notion de “présentation publique d'une culpabilité”, se superposant au droit reconnu ...