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Accueil > REPRISE D'INFORMATIONS POLICIÈRES ET ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE -

Reprise d'informations policières et atteinte à la présomption d'innocence
/ Cours et tribunaux


01/07/2000


REPRISE D'INFORMATIONS POLICIÈRES ET ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE



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1°. Selon la formule consacrée depuis son introduction, sous l'article 9-1 du code civil en 1993 : « l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement » (1).Cette interdiction de présentation publique de toute culpabilité dure jusqu'à ce qu'intervienne une condamnation pénale irrévocable (2).Si cette notion de “présentation publique d'une culpabilité”, se superposant au droit reconnu ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 mars 2000, D. Dubreucq c/ Le Parisien libéré
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juillet 2000 - Légipresse N°173
768 mots