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Pertinence 
Date
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle
01/06/1999
Avis n° 99-2 du 12 avril 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif au projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
12 avril 1999
Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur
01/05/2000
De l'ordre public comme limite au droit d'auteur : l'inacceptable excuse du contrefacteur
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Diffamation
01/09/1999
L'excuse de bonne foi ne peut être retenue que pour autant que le journaliste ait effectué une enquête sérieuse consistant notamment à interroger la personne visée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 9 avril 1999, Société Albin Michel et J. Montaldo c/ I. Didier
01/03/1998
Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie audiovisuelle
14 janvier 1998
Titre
01/09/1999
Protection du titre d'une uvre par le droit d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 29 janvier 1999, Société Groupe Fleurus Mame et autre c/ France 3 et autre
Droit d'auteur
01/09/1999
Atteinte au droit moral de l'auteur photographe
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 5 novembre 1998, Société Arkadia c/ J.-P. Leloir
01/09/1999
DROITS VOISINS : LA NOTION DE SOMMES NON RÉPARTISSABLES
LATREILLE Antoine Professeur à l'Université Paris-Sud, Codirecteur du CERDI, Directeur du Master 2 Droit de l'innovation technique (master DI2C)
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Dissidence de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
Droit d'auteur
01/04/2000
Résiliation du contrat d'édition pour manquement de l'éditeur à ses obligations
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 janvier 2000, Société Dargaud c/ A.Uderzo
Base de données
01/09/1999
La base de donnée annuaire de France Télécom bénéficie de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998
Tribunal de commerce, Paris, 18 juin 1999, France Télécom c/ SARL MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
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