Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie audiovisuelle

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 66-597 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ; Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° ...