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Date

01/10/1999

Arrêté du 19 juillet 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique

19 juillet 1999

01/10/1999

Arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'État aux entreprises de production d'uvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces uvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

2 juillet 1999

Protection des mineurs

01/10/1999

Décret n° 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

7 septembre 1999

Programmation des films en salles

01/10/1999

Décret n° 99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983

portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation

9 septembre 1999

Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis

01/09/1999

Le nouveau droit des bases de données, entre concurrence et responsabilité civile

Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad

Droit à l'image

01/07/2000

Le droit de propriété ne saurait restreindre la liberté d'information

Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 31 mai 2000, de Panisse Passis c/ SCI L'Aspre Redon, SCI La Vande, SCI Le Jas de Madame, Association Amival, SA Nouveaux Loisirs

Soutien financier de l'industrie cinématographique

01/10/1999

Décret n° 99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage

30 juillet 1999

01/10/1999

Arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'État alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

2 juillet 1999

Droit d'auteur

01/04/2000

Résolution de contrats de réalisation et de cession de droits sur une uvre audiovisuelle

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 janvier 2000, H. Srour c/ Société Films du village

uvre multimédia

01/07/2000

Nature juridique et conditions d'exploitation

Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

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Droit voisin

Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

25/10/2019

Haine en ligne

Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

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Arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'État aux entreprises de production d'uvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces uvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Décret n° 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Décret n° 99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983

portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation

Le nouveau droit des bases de données, entre concurrence et responsabilité civile

Le droit de propriété ne saurait restreindre la liberté d'information

Décret n° 99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage

Arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'État alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Résolution de contrats de réalisation et de cession de droits sur une uvre audiovisuelle

Nature juridique et conditions d'exploitation

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