Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Marineland c/ Société nationale de télévision France 3 et Roubaud.
Obligation de notifier une assignation en référé au ministère public
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 5 mai 1999, Association Les Témoins de Jéhovah
Droit de réponse
01/09/1999
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 juin 1999, July et SNPC c/ Ville de Coignières.
Droit de réponse
01/09/1999
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 février 1999, Kuster c/ Républicain Lorrain
Diffamation
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
Droit de réponse
01/06/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 mars 2000, Ass.Vajra c/ J.-M. Cavada
Internet
01/06/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
Internet
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 30 juin 2000, SA de Conception de Presse c/ Netglobal Stratégie, SA Andco, Société CPIO Creanet
Internet
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 3 juillet 2000, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs
Procédure
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Ajaccio, 26 mai 2000, A. Orsoni c/ A. Laville et autres J. Grandemage c/ A. Laville et autres J. Campana c/ A. Laville et autres