Immunité de l'article 41

La reproduction dans la presse d'une assignation et d'une ordonnance de référé n'est pas couverte par l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'il ne s'agit pas du compte rendu de débats judiciaires et que ces écrits sont publiés dans la presse et non pas “produits devant le tribunal”.