Prescription
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2001, Maignien c/ Magnies
Vie privée
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 13 mars 2001, Evangelista c/ Hachette Filipacchi & Associés
Vie privée
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 février 2001, Sirven c/ Paris-Match et Couderc
Diffamation
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 mars 2001, Samper Pizano c/ SA Éditions XO
Procédure
01/09/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 2e sec., 27 avril 2001, Axa conseil c/ Monnier
Diffamation
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 15 octobre 2001, Robichez c/ France 2
Procédure
01/12/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, M. Vuilliet c/ J.-M. Fourgous
Seule la délivrance de l'assignation interrompt le prescription prévue à l'article 65 de la loi de 1881
01/07/2002
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 13 mars 2002, M. Jullien c/ S. July et autres
Internet
01/09/2002
Tribunal de grande instance, Toulouse, Ord. réf., 5 juin 2002, Association Domexpo c/ Nfrance Conseil et autre
Procédure
01/10/2002
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 27 juin 2002, M. Dubreucq c/ SNC le Parisien Libéré