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Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 11 décembre 2003, Société Nouvel Observateur du monde c/ Époux de Leffe et autres
Liberté d'expression
01/03/2004
La remise du négatif d'une photographie portant atteinte au droit à l'image d'un individu n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 décembre 2003, Agence Magnum, S. Meiselas, société Télérama c/ G. Saadna
Artiste-interprète
01/03/2004
La loi de localisation du premier enregistrement de la prestation d'un artiste-interprète n'est pas applicable à une utilisation nouvelle de celle-ci dans un autre pays
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 décembre 2003, Société Universal Music, Société civile des droits de producteurs phonographiques c/ Syndicat national des artistes musiciens de France
Droit à l'image
01/03/2004
Droit à l'image et liberté d'informer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 novembre 2003, J.-P. Smet et L. Smet c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit d'auteur
01/01/2004
Caractère protégeable d'une photographie
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 novembre 2003, SARL Descharnes et Descharnes, M. Descharnes c/ Société Carroussel MS et autres
Droit d'auteur
01/01/2004
Pratiques contractuelles abusives destinées à fausser la concurrence en matière de production audiovisuelle
Cour de cassation, Ch. comm., fin.et éco., 26 novembre 2003, Société télévision française 1 c/ SA Éditions Montparnasse, Ministre de l'Économie
Droit d'auteur
01/01/2004
Dissociation de la propriété corporelle et incorporelle d'une oeuvre
Cour de cassation, Ch. comm., fin.et éco., 19 novembre 2003, Société Beta Éditorial c/ Philippe Charriére
Droit d'auteur
01/01/2004
Le karaoké relève d'une reproduction graphique et non d'une reproduction mécanique
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, Jean Tenenbaum, Société Les productions Alléluia, Gérard Meys, Société Teme c/ SARL Petraco distribution
Droit d'auteur
01/01/2004
Une collection d'ouvrage n'est pas une oeuvre distincte des ouvrages qui la composent
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 7 novembre 2003, S.-E. Rongieras, J.-M. Pauvert et consorts c/ SA Éditions Les belles lettres
Conflit de lois dans le temps en matiere de presse
01/01/2004
CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS EN MATIERE DE PRESSE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
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