Délibération du Csa n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, notamment son article 15 ; Vu le Code du sport, notamment son article L. 333-7 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1, 3-1 et 20-4 ; Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français ; Vu les réponses à la consultation publique relative à la détermination des conditions de ...