Présomption d'innocence
01/09/2006
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2006, M. David Hotyat c/ Mme Anne-Marie Couderc SNC Hachette Filipacchi Associés
Présomption d'innocence
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 9 juin 2006, SA Calmann Levy c/ M. David Hotyat et Mme Alexandra Lefevre
Responsabilité
01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 février 2007, SARL Pourquoi pas la lune et R. Elkrief et a.c/ K. Saranga Drai, Canal + et a.
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, MM. X c/ M. Y
Droit d'auteur
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, Si Do Music B Lietchi et cie c/ P. Ageron dit Larue, la SACEM et a.
Droit d'auteur
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Canal Publicité promotion et SPPS c/ ADAGP et a.
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 décembre 2006, Consorts X c/ Y
Droit a l'image
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2006, Mme Le Poulain épouse Matheron et a.c/ SARL Elle aime l'air et a.
Le journaliste pigiste : de l'intermittence à la permanence salariale
01/04/2007
Cour de cassation, Ch. sociale, 31 octobre 2006, M. Vial c/ Société Sélection du Reader's Digest