Droit d'auteur
01/07/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 30 mai 2007, C. Nuridsany et M. Perennou c/SA Danone et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 16 mars 2007, F. Deygas et O. Kuntzel C/SARL Mandarins films et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 25 mai 2007, AM. et A. Gefen c/SA Hachette
Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 13 juillet 2007, C. Carion et Nord- Ouest Production c/SA Dailymotion (décision non définitive)
Droit d'auteur
01/09/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 20 juin 2007, SA Fnac Paris c/SAS UFC Que choisir
Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 20 juin 2007, La Comédie Française c/F. Koltès
Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect.3, 30 mai 2007, SNC VSD c/SA Nice Matin et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 1er juin 2007, B. Rybaltchenko c/SAS Hasbro France et a.
Le conseil d'état relance la cnil dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2007
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, SACEM et autres
Présomption innocence
01/07/2007
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, M. André Gombert c/F.O. Giesbert et SA Le Point dans le même sens: Cour d'appel de Paris (14e ch. sect. B) 25 mai 2007 J.-M. Aouizerat c/F.O. Giesbert et SA Le Point