La prescription décennale s'applique à l'action en révision pour lésion d'une rémunération forfaitaire d'auteur

Aux termes de l'article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle, en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat. Cette demande ne pourra être formulée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé. Le délai pour former une demande en révision de prix n'est pas fixé par ces dispositions, de sorte que les règles de droit commun qui soumettent à la prescription décennale les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants doivent s'appliquer.

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