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5180 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Provocation
01/04/2002
Constitution du délit et responsabilité du directeur de la publication
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, J.-M. Colombani, Toscani, Association de Défense contre l'Incitation au Suicide
Procédure
01/04/2002
L'action en réparation d'atteinte à la présomption d'innocence n'a pas à respecter les règles de procédure de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 18 février 2002, Bonnal c/ France 5 et Maximal Productions
Procédure
01/04/2002
Nullité de l'acte introductif d'instance visant deux fondements différents pour un même fait
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 22 novembre 2001, A. Gascon et SA Echo Communication c/ Sté Action républicaine et autres
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
Statut professionnel
01/04/2002
Journaliste pigiste : bénéfice de la présomption de salariat
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France
Responsabilité du directeur de la publication pour provocation au suicide
01/04/2002
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION POUR PROVOCATION AU SUICIDE
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2002, J.-M. Colombani, O. Toscani et autre
Vie privée
01/04/2002
L'action introduite au nom d'enfants mineurs doit être introduite conjointement par leurs deux parents
Tribunal de grande instance, Nanterre, 23 janvier 2002, Castaldi c/ Hachette Filipacchi
Audiovisuel
01/05/2002
La commercialisation des droits de retransmission des compétitions sportives à la radio devant le juge des référés administratifs
Conseil d'Etat, Ord. réf., 18 mars 2002, GIE Sport Libre et autre
appel au boycott indissociable d'une diffamation : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
01/04/2002
APPEL AU BOYCOTT INDISSOCIABLE D'UNE DIFFAMATION : INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 novembre 2001, Association Agir Ici pour le Monde c/ Société Étienne Lacroix
Condamnation pour accès, par un moteur de recherche, à des photographies expurgées du site web de l'éditeur
01/04/2002
CONDAMNATION POUR ACCÈS, PAR UN MOTEUR DE RECHERCHE, À DES PHOTOGRAPHIES EXPURGÉES DU SITE WEB DE L'ÉDITEUR
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana Petrucciani c/ Hachette Filipacchi Associés
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