“APPEL AU BOYCOTT” INDISSOCIABLE D'UNE DIFFAMATION : INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ». Après avoir soulevé ce principe, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui a refusé de faire application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors même que « l'appel au boycottage était indissociable de la diffamation envers la société, constituée par l'imputation faite à celle-ci ...