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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > SEULE LA DÉLIVRANCE DE L'ASSIGNATION INTERROMPT LE PRESCRIPTION PRÉVUE À L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE 1881 -

Seule la délivrance de l'assignation interrompt le prescription prévue à l'article 65 de la loi de 1881

/ Cours et tribunaux

01/07/2002

SEULE LA DÉLIVRANCE DE L'ASSIGNATION INTERROMPT LE PRESCRIPTION PRÉVUE À L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE 1881

Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 13 mars 2002, M. Jullien c/ S. July et autres

1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

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