Liberte d'expression
01/11/2008
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 2 octobre 2008, Leroy c/ France
Les dernières péripéties du secret de l'instruction
01/07/2014
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 janvier 2014, B. Grandordy
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Vie privée
20/12/2021
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 9 août 2021, Mme L. et a. c/ Pascal H. et Éditions Robert Laffont
Vie privée
09/03/2022
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 décembre 2021, M.-S. Guéant
La procédure de sanction du csa au regard de l'article 6-1 de la cedh
01/03/2003
Conseil d'Etat, 5e et 7e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, Association Radio deux couleurs
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Aspects internationaux
01/10/1999
BARENDT Éric Professeur University College London Faculty of laws