Diffamation
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Ass. Yabon'arts c/ A. Dumait et autres
01/12/1999
Leclerc Henri Avocat honoraire
Tarifs postaux de presse : le ciblage en question
01/01/2000
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 10e et 7e sous-sect. réunies, 29 septembre 1999, Syndicat de la presse périodique et culturelle et autres
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 mars 1999, Tibéri c/ Brasilier.
Internet
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.Lacoste c/ Sté Multimania et autres
01/03/2000
DUMONT F. DEA de Propriété littéraire, artistique et industrielle – Université Paris II
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 avril 1999, Le Quintrec c/ de Chaisemartin et Presse Alliance
Responsabilité civile
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Sociétété Flammarion et P. Marion
Le droit d'auteur limité par l'espace public
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, Société civile ADAGP c/ Société ADR Productions
La publication sur internet de messages délictueux est un délit continu
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 15 décembre 1999, LICRA et autres c/J.-L. Costes