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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/2000
Le droit d'auteur limité par l'espace public
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) c/ Société ADR Productions
Internet
01/01/2000
Interdiction d'utilisation non autorisée d'une marque et d'images de modèles de couture sur un site internet
Cour d'appel, Paris, 14e ch., 13 octobre 1999, Société Fashion TV c/ Société Christian Dior.
Droit d'auteur
01/07/2000
Droits d'auteur sur une photographie commandée à des fins publicitaires
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A., 24 mai 2000, Société Créapole c/ Ch. Boutet
Accord cfc/ministère de l'éducation nationale
01/01/2000
Protocole d'accord sur la reproduction par reprographie d'uvres protégées
17 novembre 1999
Droit d'auteur
01/04/2000
Irrecevabilité du syndicat pour défendre la violation du droit d'auteur qui est un droit personnel
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 novembre 1999, SGI et Syndicat national des journalistes CGT c/ Le groupement d'intérêt économique banque d'échanges photographiques de la presse quotidienne régionale.
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
01/01/2000
Vente d'espaces publicitaires : adjudication sur internet
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
Accord cfc/ministère de l'éducation nationale
01/01/2000
Accord CFC/ministère de l'Éducation nationale
17 novembre 1999
01/01/2000
Secret des sources d'information Propos en marge des affaires L'Agefi et Le Figaro
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
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