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Pertinence 
Date
Numérisation de la diffusion terrestre de la télévision et de la radio
01/01/2000
Position du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 novembre 1999
23 novembre 1999
Publicité
01/03/2000
Modalité de calcul des écrans publicitaires insérés pendant les émissions de télévision
Cour de Justice des Communautés européennes, 6e ch., 28 octobre 1999, ARD c/ Pro Sieben Media AG
Indépendance entre contenu rédactionnel et messages publicitaires
01/06/2000
INDÉPENDANCE ENTRE CONTENU RÉDACTIONNEL ET MESSAGES PUBLICITAIRES
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. B, 7 octobre 1999, Société Groupe LSA c/ Société Rivain
Les droits d'auteur des journalistes sur internet
01/03/2000
Accord VNU - SCAM - SESAM
15 décembre 1999
Lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information
01/07/2000
Décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
15 mai 2000
Nouvelle convention canal plus
01/07/2000
Convention du 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'État d'une part, et la société Canal Plus ci-après dénommée la société d'autre part,*
29 mai 2000
01/03/2000
Le droit du bouquet satellite
DUMONT F. DEA de Propriété littéraire, artistique et industrielle – Université Paris II
Internet
01/03/2000
La publication sur l'internet de messages délictueux est un délit continu
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 15 décembre 1999, Licra & autres c/ Coste
Internet
01/03/2000
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.Lacoste c/ Sté Multimania et autres
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