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4492 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/09/2003
L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 trouve à s'appliquer alors même que le cliché litigieux ne fait pas apparaître les menottes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 24 juin 2003, Elie Thitia Yaffa c/ J. Constant, P. Amaury, Le Parisien libéré
Prescription
01/09/2003
Prescription de l'action en diffamation contre les écrits périodiques qui ne font pas mention d'une date précise de publication
Cour d'appel, Paris, 2e ch. inst., 16 décembre 2002, Association l'union des organisations islamiques de France c/ P Assouline, M. Houellebecq et autres
Marque
01/09/2003
L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle posant l'exception de parodie en droit d'auteur peut également être invoqué en matière de marques et de dessins et modèles
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 28 mai 2003, Société de conception de presse et d'édition c/ SARL Jalons Éditions, SARL Cogenor
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : UNE LUTTE SANS MERCI ENTRE LE DROIT ET LES FABRICANTS DE CIGARETTES
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
Droit à l'image
01/07/2003
Dessins non constitutifs d'atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 31 mars 2003, J. Guez c/ Arlea et Cabut
Protection de la jeunesse
01/06/2003
Condamnation d'un éditeur sur le fondement de l'article 227-24 du code pénal
Tribunal de grande instance, Carpentras, Ch. correct., 27 mars 2003, Consorts Bonnet et autres c/ L. Scheer
Publications interdites
01/06/2003
Interdiction de publier des pièces de procédure avant leur lecture publique à l'audience
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 2003, Abgrall et autres c/ Cotten
Droits voisins
01/06/2003
Les critères de répartition de la rémunération équitable à l'aune du droit communautaire
Cour de Justice des Communautés européennes, 6e ch., 6 février 2003, aff. C-245/00 Sena
La procédure d'action en insertion forcée d'un droit de réponse à la télévision est distincte de l'action en diffamation
01/06/2003
LA PROCÉDURE D'ACTION EN INSERTION FORCÉE D'UN DROIT DE RÉPONSE À LA TÉLÉVISION EST DISTINCTE DE L'ACTION EN DIFFAMATION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 5 mars 2003, M. Tessier et France 2 c/ Mme Durand dite Bessy
Procédure
01/06/2003
Compétence du juge des référés à connaître des litiges relatifs aux droits d'auteur des journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 mars 2003, SCAM, SNJ, CFDT et autres c/ Société Science et avenir, Le Nouvel observateur du Monde et autres
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