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Date
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 11 décembre 2003, Société Nouvel Observateur du monde c/ Époux de Leffe et autres
Procédure
01/03/2004
Reproduction d'écrits diffamatoires et assignation en référé
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, Éditions des arènes c/ M. A. Gaydamak, X. Verschave
Publicité
01/03/2004
Conditions de licéité d'une publicité pour des boissons alcooliques
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 janvier 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et autre
Statut professionnel
01/03/2004
Contrôle, par la Cour de cassation, de l'usage des contrats à durée déterminée dans l'audiovisuel
Cour de cassation, Ch. soc., 26 novembre 2003, France 2 c/ Mohamed X.
Droit d'auteur
01/03/2004
Preuve de la cession de droits d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 décembre 2003, M. Moretti, J.- C. Grenon c/ SARL Media Moto Presse
Statut professionnel
01/03/2004
Renversement de la présomption de salariat posée par l'article L. 761-2 du code du travail
Cour de cassation, Ch. soc., 14 janvier 2004, C. Leray c/ Société Maxi Basket
Statut professionnel
01/04/2004
Contrôle, par la Cour de cassation, de l'usage des contrats à durée déterminée dans l'audiovisuel
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2004, Mmes Dolle, Yahiaoui, Gilman, Fernandez et M. Bouy c/ France 3
Statut professionnel
01/04/2004
Il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe un lien de subordination juridique entre un travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage
Cour de cassation, Ch. soc., 29 octobre 2003, M. Valat c/ Société Cobra
Publicité
01/05/2004
Illicéité d'une publicité en faveur d'une boisson alcoolique
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 5 mars 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ A.-M. Couderc, HFA et Jas Hennessy et Cie
Publicité
01/05/2004
Illicéité d'une publicité en faveur d'une boisson alcoolique
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 5 mars 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ A.-M. Couderc et HFA
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