Internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord.réf., 22 mai 2000, Union des étudiants juifs de France et LICRA c/ Yahoo Inc.et Yahoo France
Délits de presse
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Injure
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 juin 2000, Mbala Mbala c/ Boutot Patrick
Délits de presse
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
2e table ronde. l'information pendant le procès
01/03/2012
MONFORT Jean-Yves Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Le juge, déontologue de la presse
01/04/2006
Leclerc Henri Avocat honoraire
Liberté d'expression
20/05/2020
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 février 2020, n° 19-81.827, Mme A. X.
Marque
05/06/2020
Cour de Justice de l'Union européenne, (5e ch.), 7 février 2020, n° C-240/18 (P) Constantin Films Produktion GmbH c/ EUIPO
Liberté d'expression
03/09/2020
Tribunal judiciaire, Tarbes, (ch. correct.), 6 août 2020, Procureur de la République c/ Deborah de R.
Liberté d'expression
26/02/2020
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 février 2020, Le procureur général près la cour d’appel de Paris c/ Mme A. X.