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Date
Immunité
01/05/2001
Immunités des comptes rendus judiciaires
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 mars 2001, Miot et Querrien c/ Presse Alliance et de Chaisemartin
Diffamation
01/10/1999
Immunité de l'article 41
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
Immunité judiciaire
01/04/2000
L'immunité de l'article 41, al. 3, de la loi de 1881 ne s'applique pas à des propos tenus, par un avocat, à la radiodiffusion
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, F. Saint-Pierre
Immunité
01/07/2012
Les écrits contenus dans les conclusions d'avocat sont couverts par l'immunité prévue à l'article 41 de la loi sur la presse
Cour de cassation, Ch. civ. 3, 3 mai 2012, Mme X c/ Mme Y
Diffamation
01/06/2002
Article ne donnant pas lieu à l'application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 20 décembre 2001, Jouron c/ Amaury
Secret de l'instruction
01/11/1998
Immunité de la défense à une action en diffamation par production de documents issus d'un dossier d'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, M. Pacary c/ Gaetner.
Immunité
12/02/2024
Des conclusions accusant des huissiers de justice d'avoir produit un faux document en justice aux fins de tromper la juridiction bénéficient de l’immunité prévue à l’article 41 de la loi de 1881
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 31 janvier 2024, Madame Z.
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
01/06/2013
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
01/09/2013
Protection des sources journalistiques : de L'Art poétique à l'art législatif
FRUTEAU Catherine Maître de conférences à l'Université de la Réunion
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