Des conclusions accusant des huissiers de justice d'avoir produit un faux document en justice aux fins de tromper la juridiction bénéficient de l’immunité prévue à l’article 41 de la loi de 1881

Une société d’huissiers de justice a été chargée de signifier à la propriétaire d’un appartement un jugement condamnant à cette dernière au paiement de charges de copropriété et d'en assurer l'exécution forcée. Ladite propriétaire a assigné cette société en remboursement de frais d'huissier et en paiement de dommages et intérêts au titre de manquements lors de la signification du jugement. Soutenant que certains passages des conclusions de l’intéressée portaient ...