Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Fanny Chouvellon

Stagiaire en cabinet d'avocats

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Des conclusions accusant des huissiers de justice d'avoir produit un faux document en justice aux fins de tromper la juridiction bénéficient de l’immunité prévue à l’article 41 de la loi de 1881 - Infractions de presse

Immunité
/ Jurisprudence


12/02/2024


Des conclusions accusant des huissiers de justice d'avoir produit un faux document en justice aux fins de tromper la juridiction bénéficient de l’immunité prévue à l’article 41 de la loi de 1881



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société d’huissiers de justice a été chargée de signifier à la propriétaire d’un appartement un jugement condamnant à cette dernière au paiement de charges de copropriété et d'en assurer l'exécution forcée. Ladite propriétaire a assigné cette société en remboursement de frais d'huissier et en paiement de dommages et intérêts au titre de manquements lors de la signification du jugement. Soutenant que certains passages des conclusions de l’intéressée portaient ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 31 janvier 2024, Madame Z.
 
12 février 2024 - Légipresse N°422
289 mots