Article ne donnant pas lieu à l'application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881

Aux termes de l'article 41 de la loi sur la presse « ne donneront lieu à aucune action […] ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux». Au sens de ce texte, le « compte rendu fidèle fait de bonne foi» consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties de façon à permettre d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et ...