Procédure
01/11/1997
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 7e ch., 9 décembre 1996, Fédération des familles de Français musulmans rapatriés et des harkis c/ J.-F. Kahn
Provocation
01/01/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 27 septembre 2012, V. Bourdon et a. c/ Fédération Française de Football et a.
Publicité
01/05/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 4 novembre 1998, Fédération française de la fourrure c/ Société 3 Suisses
Arrêt d'exécution provisoire par le premier président de la cour d'appel
01/06/2001
Cour d'appel, Paris, Ord. réf., 4 décembre 2000, France 3 c/ Confédération nationale de la triperie française
Statut professionnel
08/07/2022
Cour de cassation, (ch. soc.), 9 juin 2022, La Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique
Suspension provisoire de publication d'un ouvrage portant atteinte aux droits de la défense
01/09/2003
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 18 juin 2003, Éditions Les Arènes et Éva Joly c/ Confédération nationale des avocats et autres
Référé
01/09/2003
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 18 juin 2003, Éditions les arènes et Éva Joly c/ Confédération nationale des avocats et autre
Protection de la jeunesse
01/11/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 septembre 2001, Fédération nationale des Familles de France c/ Garbarz et autres
Responsabilité
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Droit d'auteur
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel