Audiovisuel
01/04/2006
Conseil d'Etat, 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel
Dénigrement
01/04/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 février 2010, Fédération Nationale des Producteurs de Raisins de Table c/Association MDRGF
Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/01/2000
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
Procédure
01/11/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 septembre 2011, M. B c/ Confédération maritime et a.
Internet
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 mars 2007, M. Gevin et a.c/ Syndicat confédération maritime et a.
Note2be.com: les juges régulent le web contributif
01/09/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Soc. Note2be.com et M. C.c/ Fédération syndicale unitaire (FSU) et a.
Droit d'accès des organisations syndicales à l'intranet de l'entreprise
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. B, 31 mai 2002, Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT c/ SA Renault
Droit du public à l'information sportive
01/07/2000
Cour d'appel, Bourges, 13 mai 1998, Formula One Constructions Association c/ France 2, Association du Circuit de Nevers Magny Cours et Fédération internationale de l'automobile
Exploitation de l'image d'un sportif sans son autorisation expresse
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 8 novembre 1993, Fédération française des sports de glace et C. Tribolet c/ Sté Siquier-Courcelle et Associés et France Télécom
Liberté d'expression
04/01/2021
Conseil d'Etat, 23 décembre 2020, Fédération nationale des cinémas français et autres