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Accueil > Droit d'auteur > Contrefaçon par le licencié de logiciel : la Cour de cassation tranche enfin le débat - Droit d'auteur

Propriété intellectuelle
/ Cours et tribunaux


29/11/2022


Contrefaçon par le licencié de logiciel : la Cour de cassation tranche enfin le débat



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En jugeant que peut être condamné pour contrefaçon un licencié de logiciel qui a dépassé les limites de la licence, la Cour de cassation fait une application opportune de principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt IT Development.

On connaît désormais bien l'importance de la question suivante, très débattue en jurisprudence et en doctrine(1) : comment appréhender les actes de contrefaçon commis par le cocontractant du titulaire de droits de propriété intellectuelle, en particulier le bénéficiaire d'une licence de logiciel ? La difficulté provient de ce que la violation du contrat de licence, fait générateur unique, est susceptible de tomber sous deux qualifications : d'une part, la responsabilité ...
Cour de cassation, (1re ch. civ), 5 octobre 2022, Sté Entr'Ouvert
Caroline Le Goffic
Professeure de droit privé, directrice du master 2 « Droit de la propriété ...
 
29 novembre 2022 - Légipresse N°408
3412 mots