Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 16 mars 2007, F. Deygas et O. Kuntzel C/SARL Mandarins films et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 1er juin 2007, B. Rybaltchenko c/SAS Hasbro France et a.
Diffamation
01/09/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, Société Le Monde c/M.A.X.
Publicité
01/10/2007
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2007, Sebdo et F. O. Gisbert
La cour de cassation face à l'appréciation du caractère distinctif de la marque
01/10/2007
Cour de cassation, Ch. com., 30 mai 2007, Société Paris Première c/France 3
Droit d'auteur
01/05/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 mars 2008, SA Adventure line productions et autres c/Endemol France et autres
Informatique et libertés
01/05/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2008, SNES-FSU et a.c/SARL Not2be.com
Donnees personnelles
01/10/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, Khalid O.c/ Notrefamille.com SA
Publications interdites
01/09/2008
Cour d'appel, Douai, 3 juin 2008, Min. publ.c/ Martin et a.
L'honneur sauvé de jean-marie le pen
01/10/2008
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c/France