Les droits et intérêts légitimes des enseignants justifient la limitation de la liberté d'expression des élèves sur un site internet de notation

Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, les données doivent être notamment collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.Dans le cas présent, la finalité du traitement explicitement déclarée est la notation, en p a rticulier des enseignants. Par ailleurs, il convient, pour le juge des référés, d'examiner si les données en question sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité – la notation – alors ...