Le nom patronymique n'est pas une donnée personnelle

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Suivant les dispositions de l'article 2 § 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel sont définies comme « toute information relative à une personne physique identifiée, ou qui peut être identifiée directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »

En l'espèce, un site internet généalogique proposait notamment un moteur de recherche gratuit permettant d'accéder aux différents sites listant, pour un patronyme donné, les occurrences dans des bases historiques constituées par elle, sans avoir jamais procédé à l'achat de liens commerciaux auprès de moteurs de recherche pour promouvoir les noms patronymiques. M. Kalid O. a exposé que sur le site internet du défendeur se trouvaient commercialisés des produits généalogiques ...

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, Khalid O.
c/ Notrefamille.com SA

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