Accord cadre sur les droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale

(2) Au sens du présent accord, on entend par nouvelle exploitation toute utilisationde tout ou partie du fonds éditorial dans un cadre différent decelui concernant la réalisation habituelle des éditions d'actualité et desproduits s'y rattachant.

(3) Au sens du présent article, le périmètre de l'entreprise de presse s'entendcomme incluant :– les entreprises de presse quotidienne régionale ayant entre elles desliens capitalistiques directs ou indirects, à la condition exclusive qu'ilexiste des pratiques de coopération rédactionnelle reconnues ou faisantl'objet d'un accord négocié paritairement à la date de signature du présentaccord, ou à définir par accord paritaire en fonction des situations ou évolutionsconstatées ;– les structures d'exploitation et de diffusion électronique chargées del'édition électronique de l'entreprise de presse.

(4) Lieu, durée et étendue.

(5) cf. note 1.

(6) cf. note 2.

(7) Le délai au-delà duquel les éditions d'actualité deviennent archives estdéfini par l'accord d'entreprise. En tout état de cause, ce délai ne peutêtre inférieur à 24 heures ou supérieur à 7 jours.