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Pertinence 
Date
Aides de l'état a la presse
01/03/2007
Refus d'accorder un certificat d'inscription à la CPPAP à une revue comportant des articles ne présentant que ponctuellement un lien avec l'actualité
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 15 novembre 2006, Société Éditions Clartés
Aides de l'état a la presse
01/03/2007
Appréciation du caractère d'intérêt général d'une publication
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 novembre 2006, Association internationale de Sciences politiques
Injure
01/03/2007
Dessin constitutif d'injure à l'encontre de la police
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 janvier 2007, Ministère Public c/ J.-F. Schouler et F. Duval
La liberté du franc-parler
01/03/2007
LA LIBERTÉ DU FRANC-PARLER
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
LA COUR DE CASSATION ET LES MARCHANDS DU TEMPLE: PUBLICITÉ ET INJURE AUX SENTIMENTS RELIGIEUX
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.
Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Internet
01/03/2007
Obligation de filtrage d'un site internet négationniste étranger, imposée aux fournisseurs d'accès
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 novembre 2006, Tiscali Acces et a.c/ Association Union des étudiants juifs de France et a.
Statut professionnel
01/03/2007
Appréciation de la démission d'une journaliste pigiste, intervenue suite à la cessation d'une publication à laquelle elle collaborait
Conseil des Prud'hommes, Nanterre, Sect. Industrie, 15 janvier 2007, Mme Pascale Fleischmann- Piraud c/ Société Éditions Larivière
Vie privée
01/03/2007
Preuve du consentement des personnes photographiées
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2006, Min. Public c/ G. Leleu et J. Fraser
Vie privée
01/03/2007
Ouvrage publié en langue anglaise dont aucune édition et diffusion en France n'avait vocation à intervenir
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 janvier 2007, M. Karl Lagerfeld c/ Mme Alicia Drake
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