Modifications apportées à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (…) Titre Ier.Du Conseil supérieur de l'audiovisuel (…) Article 3-1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi.Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et ...