Recel de secrets: condamnation de la france par la cour edh
01/09/2007
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 7 juin 2007, Dupuis et Pontaut c/France
La diffamation prime l'atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 juin 2007, SNT Radio France c/Société Synergie et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 20 juin 2007, La Comédie Française c/F. Koltès
Diffamation
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 mai 2007, R. Faurisson c/R. Badinter et GEIE Arte
Diffamation
01/09/2007
Cour de cassation, Ch. cim, 30 mai 2007, PO. X
Responsabilité
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. 1, 6 juin 2007, S. Bile c/SA France Télévisions
Responsabilité
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 13 juillet 2007, C. Carion et Nord- Ouest Production c/SA Dailymotion (décision non définitive
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions France Soir
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions du nouveau France Soir
Droit d'auteur
01/10/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 6 avril 2007, J. Siler c/SA Universal Pictures Vidéo (France)