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Pertinence 
Date
Vie privée
01/03/2004
Diffusion d'images aux fins légitimes d'information du public
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 15 janvier 2004, M. Dodevez, E. Van Gevolen c/ France 2, SA 17 juin Média
Internet
01/03/2004
Juridiction compétente dans le cadre d'une contrefaçon commise sur un site internet étranger
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 décembre 2003, Société Castellblanch c/ Société Champagne Louis Roederer
Procédure
01/03/2004
Nullité résultant de l'absence de précision des propos à l'origine d'une poursuite en diffamation
Tribunal de grande instance, Beauvais, 1re ch., 1er septembre 2003, L'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, Société France 2 c/ SA Le Nouvel observateur, SA Sertis, Claude Perdriel et autres
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 11 décembre 2003, Société Nouvel Observateur du monde c/ Époux de Leffe et autres
Diffamation
01/04/2004
Allégations diffamatoires constituées par l'imputation d'activités de ventes d'arme réalisées dans des conditions délictueuses et excuse de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 29 janvier 2004, Pierre Falcone c/ Anne-Marie Couderc, Michel Delean & SNC Hachette Filipacchi Associés
Injure
01/04/2004
Injure absorbée par la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correc., 19 février 2004, Flosse c/ Petard et Kahn
Prescription
01/04/2004
Un changement d'adresse web est assimilable à une réédition et donc à un nouvel acte de publication
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autre c/ J.-L. Costes
Prescription : un changement d'adresse web constitue un nouvel acte de publication
01/04/2004
La prescription des infractions de presse commises sur l'internet
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autres c/ Costes
Protection de la jeunesse
01/04/2004
Fabrication et diffusion d'un message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine, accessible à un mineur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 février 2004, M. Gautier, Mme Martin et Société New Vidéo Production
Statut professionnel
01/04/2004
Il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe un lien de subordination juridique entre un travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage
Cour de cassation, Ch. soc., 29 octobre 2003, M. Valat c/ Société Cobra
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