L'accouplement du droit de la protection des données personnelles avec le droit d'auteur : la naissance d'un avorton, l'article 9-4° de la loi modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

L'article 9-4° nouveau de la loi informatique, fichiers et libertés, introduit par la loi du 6 août 2004, offre aux sociétés de perception et de gestion des droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux organismes de défense professionnelle, la possibilité de mettre en œuvre des « traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté». Si le Conseil constitutionnel a estimé que cette nouvelle disposition « tend à lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon qui se développent sur le réseau internet», et qu'elle « répond à un objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle», sa véritable portée paraît pourtant très en retrait par rapport aux intentions initiales.