Droit à l'image
01/05/2002
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 23 janvier 2002, Union des associations et groupements de propriétaires de la chaîne des dômes et autres c/ Sté Casino et autres
Droit d'auteur
01/05/2002
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 septembre 2001, Gea c/ Hachette Filipacchi & Associés et Feldman
Droit à l'image
01/05/2002
Tribunal de grande instance, Toulouse, Ord. réf., 8 mars 2002, Porcherot c/ Hachette Filipacchi
Publications interdites
01/05/2002
Cour administrative d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 22 janvier 2002, M. Reynouard et Fondation européenne pour le libre examen historique
Publications interdites
01/05/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 mars 2001, Perdriel
Le directeur de la publication peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice
01/05/2002
Cour de cassation, ch. crim., 11 décembre 2001, Sté Moulures Baclez c/ Prevost et La Voix du Nord
Le directeur de la publication peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice
01/05/2002
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 janvier 2002, M. Phelizon c/ IDG Communications France et autre
L'article 14 de la loi de 1881 sur les publications étrangères n'est pas conforme à l'article 10 de la cedh
01/05/2002
Cour administrative d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 22 janvier 2002, Reynouard et Fondation européenne pour le libre examen historique
Journaliste pigiste : bénéfice de la présomption de salariat
01/05/2002
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France
Procédure
01/05/2002
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 janvier 2002, Phelizon c/ IDG Communications France et Casella