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Pertinence 
Date
La cjce, la publicité comparative et la grande distribution
01/11/2006
LA CJCE, LA PUBLICITÉ COMPARATIVE ET LA GRANDE DISTRIBUTION
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 19 septembre 2006, Aff. C-356/04 Lidl Belgium GMBH & Co KG c/ Etablissementen Franz Colruyt NV
Référé
01/09/2005
La prétention de subir une atteinte à son droit à la vie privée et à son droit à l'image contient celle d'un trouble manifestement illicite
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 10 mai 2005, Sara Forestier c/SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit d'auteur
01/09/2005
La vente, sans réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire emporte cession à l'acquéreur de tous les modes d'exploitation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mai 2005, Sté Albin Michel c/A.-C. de Jouvenel des Ursins et autres
Artiste-interprète
01/03/2004
La loi de localisation du premier enregistrement de la prestation d'un artiste-interprète n'est pas applicable à une utilisation nouvelle de celle-ci dans un autre pays
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 décembre 2003, Société Universal Music, Société civile des droits de producteurs phonographiques c/ Syndicat national des artistes musiciens de France
01/03/2004
L'application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle aux diffusions télévisuelles
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
Diffamation
01/03/2004
Identification de la personne diffamée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 8 décembre 2003, J.- M. Couve c/ C. Dubois, B. de Fallois, SA de Fallois
Vie privée
01/01/2004
Contours de la vie privée d'une personnalité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 2 mai 2003, Stéphanie Grimaldi c/ Société Hachette Filipacchi Associés
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
DIFFUSION DE FILMS CONTENANT DES MESSAGES VIOLENTS OU PORNOGRAPHIQUES A DES MINEURS : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 227-24 DU CODE PENAL
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Droit d'auteur et droit du public a l'information
01/03/2004
Droit d'auteur et droit du public à l'information (1) : opposition ou conciliation ?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Droit à l'image
01/03/2004
Autorisation tacite de publication d'un cliché représentant l'image de la demanderesse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 novembre 2003, Mélanie Pertel c/ SARL Capital Communication
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