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Droit à l'information du public et droit à l'image des fonctionnaires de police
01/09/2005
DROIT À L'INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT À L'IMAGE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2005, Sté Hachette Filipacchi c/ M. Marszewski
Droits d'auteur sur un dictionnaire
01/09/2005
DROITS D'AUTEUR SUR UN DICTIONNAIRE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, Veuve Robert c/ Société Dictionnaires Le Robert
Cinema
01/10/2005
Infirmation en appel de l'annulation de l'agrément des investissements accordé par le CNC pour le film l'Ex femme de ma vie
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et Syndicat des producteurs indépendants
Aides a la presse
01/10/2005
Refus d'accorder le bénéfice des avantages fiscaux et postaux à une publication participant à la promotion des activités commerciales d'un club de football
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 20 avril 2005, Sté groupe des éditions sportives internationales
Rattachement d'un service de quasi vidéo à la demande à la catégorie des services de radiodiffusion télévisuelle
01/10/2005
RATTACHEMENT D'UN SERVICE DE QUASI VIDÉO À LA DEMANDE À LA CATÉGORIE DES SERVICES DE RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 2 juin 2005, Affaire C-89/04, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et Centre national de la cinématographie
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
DES MESURES DE FILTRAGE IMPOSÉES AUX FOURNISSEURS D'ACCÈS
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Droit d'auteur
01/10/2005
Absence de trouble manifestement illicite lié à la publication par un éditeur d'un ouvrage critique d'un de ses auteurs
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 avril 2005, Mme C. Succab- Goldman et M. M.Goldman c/ Sté Éditions du Seuil
Publicité
01/10/2005
Le délit de publicité mensongère implique que soit proposé de manière illusoire un bien ou un service
Cour de cassation, Ass. plén., 8 juillet 2005, M. R. Pascolini
Internet
01/09/2005
Responsabilité pénale du propriétaire d'un site internet pour diffusion de propos injurieux à l'encontre d'un fonctionnaire public
Cour de cassation, ch. crim., 10 mai 2005, J.-M. Kremer c/J. Levecq et La Poste
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